Initiation foot fauteuil au gymnase de Flamanville

Pep 50 : 395 classes accueillies l’an dernier (Ouest-France du 16/04/2018)

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Autonomie : le droit à 24 heures d’aide humaine bafoué (Article du 7 décembre 2017 dans le Faire-Face)

Autonomie : le droit à 24 heures d’aide humaine bafoué
La MDPH du Calvados refuse d’accorder à Emmanuel Lucas 24 heures d’aide humaine. Un dispositif pourtant prévu par la loi en cas de dépendance totale.

Les MDPH accordent de plus en plus difficilement les 24 heures d’aide humaine par jour auxquelles les personnes les plus dépendantes ont droit. La situation d’Emmanuel Lucas, paralysé des quatre membres et aphasique, illustre jusqu’à l’absurde la surdité des institutions face aux besoins de ces personnes.

Il pourrait faire une fausse-route et s’étouffer. Il pourrait chuter de son fauteuil roulant sans pouvoir se relever ni alerter quiconque puisqu’il n’a pas l’usage de la parole. Atteint d’infirmité motrice cérébrale depuis sa naissance, Emmanuel Lucas, 34 ans, vit en effet seul dans son appartement treize heures par jour. Et il se trouve potentiellement en danger. Tous les médecins consultés l’attestent : le jeune homme, entièrement dépendant pour tous les actes de la vie courante, a besoin d’une surveillance permanente.

Cher projet de vie audonome

Pourtant, la MDPH du Calvados refuse de lui accorder les 24 heures d’aide humaine auxquelles il a, en conséquence, droit. Depuis qu’il a aménagé dans un appartement individuel à Caen, en mars 2016, Emmanuel Lucas paie cher son projet d’une vie autonome.

Premier acte : sa demande de réévaluation de ses besoins, début avril 2016. Elle a abouti à une diminution de l’aide auparavant accordée : 9 heures 20 contre 11 heures par jour.

« J’habitais avant à Lisieux dans une résidence-pilote. Trois heures de mes aides humaines étaient mutualisées avec d’autres locataires en situation de handicap. Ainsi, nous pouvions tous bénéficier d’une présence 24h/24 », explique-t-il à travers la voix de son auxiliaire de vie, Xavier Vandewiele.

Le jugement d’igorant la loi 

Nous relations déjà son combat en avril 2017. Kafkaïen. Après une vaine démarche en conciliation, Emmanuel Lucas saisit donc le tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI). Le médecin expert (qui ne l’examine pas), cité dans le jugement, reconnaît bien sa dépendance totale. Mais il dit ne pas avoir trouvé les textes de loi (ici, section 2) permettant d’aller jusqu’à 24 heures d’aide humaine.

Suivant cet avis, le TCI ne lui accorde que 11 heures. Une décision dont le jeune homme fait appel devant la Cour nationale de l’incapacité (CNITAAT). Depuis, la situation est bloquée. La MDPH du Calvados comme l’agence régionale de la santé (ARS) invoquent la procédure en cours pour justifier leur non-intervention et refuser toute discussion.

« Ils jouent la montre, se désole Xavier Vandewiele. Fin septembre, le dossier d’Emmanuel n’avait toujours pas été ouvert à la CNITAAT : il le sera dans les six mois. L’instruction dure ensuite en moyenne dix-huit mois. Le temps qu’un jugement soit prononcé… Cela signifie trois ans d’attente. »

La lettre morte de Sophie Cluzel

Intenable pour le jeune homme. Il s’est alors tourné vers des représentants politiques. Jusqu’à Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Celle-ci a demandé à la directrice de la MDPH du Calvados et à la directrice de l’agence régionale de santé, début septembre, « d’examiner la requête et d’apporter tout leur appui dans la recherche d’une solution pour Monsieur Lucas. » Sans aucun effet.

Pour Yves Mallet, de la Coordination handicap et autonomie qui soutient le jeune homme, « le cas d’Emmanuel Lucas est effarant. Tous les professionnels qu’il a rencontrés reconnaissent son besoin de 24 heures, sauf la MDPH ! Si on prend les textes, il y a droit sans aucun souci. Il a en effet besoin d’une assistance la nuit, d’une assistance régulière le jour puisqu’il ne peut rien manipuler avec ses mains, ni communiquer par la parole, etc. »

La mauvaise volonté de la MDPH

Pourquoi la MDPH du Calvados n’a-t-elle pas pris en compte ses différents certificats médicaux ? Pourquoi aucun professionnel de la MDPH n’est venu au domicile d’Emmanuel Lucas évaluer sa situation ? « Nous n’y sommes pas tenus, dès lors que tous les éléments nécessaires nous sont adressés par ailleurs, explique la directrice, Annie Coletta.

Quant aux certificats médicaux (joints à la demande de conciliation, NDLR), « ils n’ont pas été joints à la demande initiale de réévaluation. Si M. Lucas nous refait une demande, et que des éléments nouveaux nécessitent une réévaluation, nous en prendrons compte. Nous ne cessons de le lui répéter ! », assure-t-elle.

Fin de non-recevoir 

Aucun des différents courriers de la MDPH, que Faire Face a pu consulter, ne font état d’une telle demande. Tous, au contraire, adressent une fin de non-recevoir à Emmanuel Lucas. Dans une lettre datée du 29 septembre, Sylvie Lenourichel, présidente de la MDPH du Calvados et vice-présidente du conseil départemental, lui répondait encore : « Notre collectivité a pour principe de ne pas engager de discussions parallèles à une affaire judiciaire en cours. » Un principe faisant donc fi de la situation sanitaire des citoyens. 

Aurélia Sevestre 

Journée sensibilisation

Groupe de bénévoles présents à journée de sensibilisation aux handicapés, le samedi 14 avril, organisé par l’association Ensemble de Valognes

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Soirée karaoké du vendredi 13 avril 2018

Sébastien, un ambassadeur du foot fauteuil à Flamanville (Ouest-France du 14/04/2018)

Sébastien Picray, accompagné de Marjorie Mazeaud coordinatrice à l'association des Paralysés de France de Cherbourg, voit les prémices de son rêve se réaliser.Sébastien Picray, accompagné de Marjorie Mazeaud coordinatrice à l’association des Paralysés de France de Cherbourg, voit les prémices de son rêve se réaliser. | Ouest-France

Sébastien Picray a découvert le foot fauteuil quand il avait 10 ans. Il en est passionné et souhaite monter une équipe. En attendant, il a orchestré une journée découverte à Flamanville (Manche), lundi 16 avril 2018.

« J’ai commencé le foot fauteuil quand j’avais 10 ans. J’étais, à cette époque, dans une structure dans l’Orne. Je ne remercierai jamais assez mes parents et les personnes qui m’ont permis de découvrir cette discipline. C’est grâce à eux que j’ai réussi à m’insérer,confie Sébastien Picray, 38 ans, victime d’un handicap lourd. Je voudrais, à mon tour, aider des jeunes, rendre ce que l’on m’a donné et surtout faire tomber ce préjugé que le fait d’avoir un handicap empêche de faire un sport. »

Va-t-il son rêve se réaliser ? 

Pour lui, le foot fauteuil, c’est sa passion. « J’ai toujours aimé le foot, mais quand j’ai compris que je pouvais y jouer, là c’était tout autre chose, même si les règles sont différentes. » À 10 ans, Sébastien découvre le sport. À 16 ans, il arrête par obligation. « J’ai quitté la structure, je suis revenu à Flamanville. Il n’y avait pas d’équipe. Il y a seulement quatre clubs en Normandie et le plus proche, c’est Caen. Mais j’ai toujours eu envie d’en monter un. Ce n’est pas facile. Il y a un coût. Il faut obligatoirement un fauteuil électrique et des accessoires. »

La première compétition de foot fauteuil a eu lieu en 1991. La France s’est distinguée à plusieurs reprises et encore en 2017 en remportant la coupe du monde aux États-Unis. Dans la foulée, Sébastien Picray contacte le comité régional Handisport de Normandie, l’association des Paralysés de France, le maire de sa commune pour leur faire part de sa volonté de créer une équipe. Les portes s’ouvrent. « Mais ce ne sera pas encore une équipe. J’ai compris que c’est compliqué. En revanche nous allons faire une journée de démonstration tout public avec des joueurs de Fleury-sur-Orne. Il y aura aussi de l’initiation pour les gens qui le souhaitent, valides ou pas. Nous avons déjà trois inscriptions », confie-t-il plein d’espoir.

Pour monter son équipe, il doit trouver six joueurs. Par ailleurs, le comité régional ne cache pas avoir « l’objectif à terme d’ouvrir un club dans la Manche », assure Marjorie Mazeaud, coordinatrice aux Paralysés de France. Alors pourquoi pas à Flamanville !

Lundi 16 avril, de 13 h 30 à 16 h 30, découverte du foot fauteuil électrique au gymnase de Flamanville, chemin de l’Ermitage. Entrée gratuite. Renseignements au 02 33 87 23 30.

La P’tite friperie des Paralysés de France : la solidarité au pied de chez vous (Article du parisnormandie.fr du 12/04/2018)

Une initiative de l’Association des paralysés de France pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.

« Pour les vêtements, nous avons fait un appel aux dons. On les a triés pour pouvoir proposer des articles de bonne qualité, le reste a été mis dans le conteneur de la Métropole pour que d’autres personnes dans le besoin puissent en profiter », détaille Laetitia Lecat, la responsable de Ma p’tite friperie, en service civique depuis un an.

Les fonds récoltés permettront de lutter contre l’isolement des personnes handicapées en organisant différentes sorties (au cinéma, à la piscine, au zoo ou encore au musée du Louvre). L’association à également pour objectif d’informer les personnes en situation de handicap sur leurs droits et leur expliquer comment obtenir des aides financières ainsi qu’un logement adapté.

Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

NOR: MTRD1736093A
Version consolidée au 16 avril 2018

La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78,
Arrêtent :

La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l’article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal prévu à l’article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l’année en cours.

La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l’article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à :
40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé ;
Diminué de 150 euros.
2° Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l’article 1er, et de la partie sur critères, mentionnée à l’article 2, ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l’article D. 5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l’article 2 sont déduits de la partie variable.

Le montant de l’aide au démarrage, mentionnée à l’article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l’année 2018.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Logements accessibles : pas de quotas dans la loi mais des quotas quand même ? (Article du Faire-Face du 9 avril 2018)

Logements accessibles : pas de quotas dans la loi mais des quotas quand même ?

Pour le Conseil d’État, le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de loi Élan. En revanche, le gouvernement peut déterminer un pourcentage par décret ou arrêté une fois qu’une version corrigée de la loi aura été adoptée. L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative en France ne l’empêchera donc pas de mener son projet à terme.

Le gouvernement va certainement devoir revoir son projet de loi Élan sur le logement. Sauf à aller contre l’avis du Conseil d’État, rendu public le 5 avril. Ce dernier vient de le mettre en garde sur les quotas qu’il souhaite instaurer. Le texte, présenté le 4 avril en Conseil des ministres pour être débattu au Parlement, prévoit que, désormais, seuls 10 % des appartements dans des immeubles neufs soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres devront simplement être « évolutifs ».

« Pas possible au niveau législatif »

Or, « il ne paraît pas possible de fixer, au niveau législatif, les conditions précises d’application de la mesure visant à la production, au sein des bâtiments d’habitation collectifs, d’un dixième de logements accessibles (…) tandis que les autres logements seraient « évolutifs », sauf à empiéter manifestement sur la compétence du pouvoir réglementaire », avertit la plus haute juridiction administrative en France.

En clair, le législateur n’a pas le droit de déterminer un pourcentage de logements accessibles. Mais cela ne signifie pas pour autant que la partie est définitivement gagnée pour les associations opposées à cette mesure. Si la loi (« le niveau législatif » comme indiqué par le Conseil d’État) ne peut pas fixer de quota, un décret ou un arrêté (« le pouvoir réglementaire »), lui, peut le faire.

Le précédent des logements temporaires et saisonniers 

C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. La loi précise simplement que, pour ces bâtiments, « un décret (…) fixe les exigences relatives à l’accessibilité ». Le décret du 14 mars 2014 stipule que « le ministre chargé de la construction détermine par arrêté (…) les modalités de calcul du pourcentage de logements » accessibles. Et l’arrêté pris le même jourprécise que ce pourcentage « ne saurait être inférieur à 5 % arrondi à l’unité supérieure et avec un minimum d’un logement. Pour les résidences de tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %. »

C’est le même type de dispositif juridique qui pourrait prévaloir pour les logements dans les immeubles neufs. À moins que le gouvernement décide finalement de renoncer à son projet de quota, qui fait l’unanimité contre lui dans les associations de personnes handicapées.

Contraire à la convention des Nations Unis

Selon elles, l’instauration de quotas serait discriminatoire car elle limiterait les possibilités de vivre où les personnes handicapées le souhaitent. Une mesure contraire à la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

Son article 19 précise que les personnes en situation de handicap doivent avoir « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Voilà au moins qui est clair. Franck Seuret

L’accessibilité inintelligible 

Comme le précise la constitution, le Conseil d’État est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres puis au Parlement. Il rend son avis que le gouvernement est libre de suivre ou pas.

Dans celui sur la loi Élan, la plus haute juridiction administrative française souligne également la nécessité d’une clarification des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. « Sa rédaction actuelle ne s’avère pas satisfaisante, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », précise-t-elle. Dit autrement, c’est le bazar.

AAH