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PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 / Une victoire pour les personnes en situation de handicap qui font reculer le gouvernement !

Communiqué de presse

Le mercredi 4 novembre 2015

Hier soir, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de finances 2016 (PLF) en séance publique à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l’AAH !

Un recul obtenu notamment grâce à une forte mobilisation citoyenne via la pétition initiée par l’APF change.org/HandicapStopIndecence dont le nombre de signataires a doublé en 24h pour atteindre plus de 48 000 soutiens aujourd’hui et à l’intervention de l’APF auprès des différents groupes parlementaires !

Une victoire teintée d’inquiétudes toutefois puisque le gouvernement demande à ce que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée à Christophe Sirugue.

Pour l’APF, il est temps de considérer la création d’un revenu d’existence personnel pour l’ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante !

Pour rappel, l’APF a lancé il y a une semaine une alerte forte pour dénoncer une mesure indécente du PLF 2016 s’attaquant aux ressources des personnes en situation de handicap, notamment les plus démunis à travers l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses droits connexes. Cette décision risquait d’aggraver tout particulièrement les conditions de vie de 21% des bénéficiaires de l’AAH, soit 210 000 personnes. Pour 205 euros au mieux perçus du revenu de leur épargne chaque année, ces citoyens auraient perdu entre 1257 et 2151 euros par an.

Le retrait de cette mesure annoncée hier par Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, est donc une bonne nouvelle pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Et l’APF prend acte de cette décision de bon sens du gouvernement mais accuse Bercy d’avoir engagé cette mesure d’économie injuste et injustifiable, qui a fortement inquiété les personnes en situation de handicap et leur famille en incitant déjà certaines à fermer leur compte sur livret !

L’alerte « Stop à l’indécence » des personnes en situation de handicap soutenue par des dizaines de milliers de citoyens a été entendue via la pétition change.org/HandicapStopIndecence : l’association remercie à cet égard vivement tous les citoyens pour cet élan de solidarité !

Toutefois, l’APF reste très inquiète et reste attentive car le gouvernement risque de revenir sur ce sujet dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée au député Christophe Sirugue.

L’APF rappelle que l’AAH n’est pas et ne sera jamais, par nature, un minimum social comme les autres (Cf. tableau en fin de communiqué).

Pour l’APF, le sujet ne peut être réduit aux minima sociaux ordinaire.

Depuis des années, l’association appelle fortement à engager une politique pour la création d’un revenu d’existence personnel pour l’ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante. Une demande à laquelle les gouvernements successifs sont restés sourds jusqu’à présent. Qu’en sera-t-il de celle-ci ?

Contact presse :

William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

L’AAH n’est pas un minima social comme les autres !

L’AAH, si elle est un minimum social, n’est pas et ne sera jamais un minimum social comme les autres. Y toucher sans vigilance sous couvert de politique d’harmonisation, c’est s’exposer à des effets pervers non contrôlés et désastreux.

  • La précarité frappe très fortement les personnes en situation de handicap. Elles vivent pour la plupart sous le seuil de pauvreté toute leur vie durant. Elles sont trois fois plus pauvres en condition de vie1 que le reste de la population.

  • Les restes à charge supportés par ces personnes du fait notamment d’une compensation du handicap largement insuffisante sont nombreux, ces personnes doivent supporter ces dépenses sur leurs moyens d’existence amputant d’autant leur reste à vivre effectif. Elles prennent en charge ainsi sur leurs ressources la réparation de matériel, les produit de soins ou prestations non pris en charge, l’achat de matériel indispensable, le financement d’un nombre ou du coût horaire effectif d’une aide humaine…

1 Source DREES – rapport IGAS Chérèque et Abrossimov – novembre 2014 handicap et précarité

Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap : Stop à l’indécence !

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Et pourtant, aujourd’hui, suite à une décision du gouvernement, plus de 200 000 personnes en situation de handicap vivant dans cette précarité risquent de perdre de 105 à 179 euros par mois !

Pour une poignée d’euros issus des intérêts sur livret (maximum 205 euros par an), le gouvernement est-il prêt à sacrifier des centaines de milliers de personnes en situation de handicap parmi les plus vulnérables ?

Deux mesures prévues au projet de loi de finances (PLF) pour 2016, si elles sont votées, vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires de plusieurs centaines de milliers de citoyens en situation de handicap.

La première mesure impactera directement la possibilité pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) de se voir octroyer des compléments de ressources pourtant indispensables à leurs besoins essentiels.
Le gouvernement a en effet inscrit la prise en compte des intérêts des livrets non soumis à l’imposition (livret A, livrets d’épargne populaire, livret jeune, PEL, CEL…) dans le calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Un nouveau mode de calcul dont le résultat sera, pour ces personnes, l’exclusion de droits connexes : complément de ressources et majoration pour la vie autonome.*

Pour résumer : pour 205 euros par an maximum tirés des intérêts de leurs livrets, les personnes vont perdre entre 1 257 euros et 2 151 euros par an, sommes indispensables à leur « survie » alors que leur allocation est déjà inférieure au seuil de pauvreté !
Une mesure totalement inacceptable et indécente qui s’attaque aux ressources des plus démunis.

Deuxième mesure dangereuse prévue par le PLF : l’intégration du patrimoine et du critère de loyer excessif dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL).
Une mesure d’économie déshumanisée prise sans mesurer l’impact sur les populations fragilisées, telles que de nombreuses personnes en situation de handicap, bénéficiaires d’une AAH, d’une petite pension d’invalidité ou du RSA.
La baisse ou le retrait de l’APL ajouterait une énième diminution du pouvoir d’achat, au risque de faire basculer ces personnes dans une précarité plus grande.

Ensemble, disons « Stop à l’indécence ! »
Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en péril des centaines de milliers de personnes en situation de handicap et à travers elles notre modèle social, en signant cette pétition !

*L’AAH = 807€
Seuil de pauvreté évalué par l’Insee = 987€.
Le complément de ressources = 179,31 € par mois (a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler)
La majoration pour la vie autonome (MVA) = 104,77 € par mois (permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique)

 Le lien : https://www.change.org/p/%C3%A9conomies-sur-le-dos-des-personnes-handicap%C3%A9es-stop-%C3%A0-l-ind%C3%A9cence?recruiter=86989121&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink