Ni pauvre ni soumis

PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 / Une victoire pour les personnes en situation de handicap qui font reculer le gouvernement !

Communiqué de presse

Le mercredi 4 novembre 2015

Hier soir, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de finances 2016 (PLF) en séance publique à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l’AAH !

Un recul obtenu notamment grâce à une forte mobilisation citoyenne via la pétition initiée par l’APF change.org/HandicapStopIndecence dont le nombre de signataires a doublé en 24h pour atteindre plus de 48 000 soutiens aujourd’hui et à l’intervention de l’APF auprès des différents groupes parlementaires !

Une victoire teintée d’inquiétudes toutefois puisque le gouvernement demande à ce que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée à Christophe Sirugue.

Pour l’APF, il est temps de considérer la création d’un revenu d’existence personnel pour l’ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante !

Pour rappel, l’APF a lancé il y a une semaine une alerte forte pour dénoncer une mesure indécente du PLF 2016 s’attaquant aux ressources des personnes en situation de handicap, notamment les plus démunis à travers l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses droits connexes. Cette décision risquait d’aggraver tout particulièrement les conditions de vie de 21% des bénéficiaires de l’AAH, soit 210 000 personnes. Pour 205 euros au mieux perçus du revenu de leur épargne chaque année, ces citoyens auraient perdu entre 1257 et 2151 euros par an.

Le retrait de cette mesure annoncée hier par Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, est donc une bonne nouvelle pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Et l’APF prend acte de cette décision de bon sens du gouvernement mais accuse Bercy d’avoir engagé cette mesure d’économie injuste et injustifiable, qui a fortement inquiété les personnes en situation de handicap et leur famille en incitant déjà certaines à fermer leur compte sur livret !

L’alerte « Stop à l’indécence » des personnes en situation de handicap soutenue par des dizaines de milliers de citoyens a été entendue via la pétition change.org/HandicapStopIndecence : l’association remercie à cet égard vivement tous les citoyens pour cet élan de solidarité !

Toutefois, l’APF reste très inquiète et reste attentive car le gouvernement risque de revenir sur ce sujet dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée au député Christophe Sirugue.

L’APF rappelle que l’AAH n’est pas et ne sera jamais, par nature, un minimum social comme les autres (Cf. tableau en fin de communiqué).

Pour l’APF, le sujet ne peut être réduit aux minima sociaux ordinaire.

Depuis des années, l’association appelle fortement à engager une politique pour la création d’un revenu d’existence personnel pour l’ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante. Une demande à laquelle les gouvernements successifs sont restés sourds jusqu’à présent. Qu’en sera-t-il de celle-ci ?

Contact presse :

William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

L’AAH n’est pas un minima social comme les autres !

L’AAH, si elle est un minimum social, n’est pas et ne sera jamais un minimum social comme les autres. Y toucher sans vigilance sous couvert de politique d’harmonisation, c’est s’exposer à des effets pervers non contrôlés et désastreux.

  • La précarité frappe très fortement les personnes en situation de handicap. Elles vivent pour la plupart sous le seuil de pauvreté toute leur vie durant. Elles sont trois fois plus pauvres en condition de vie1 que le reste de la population.

  • Les restes à charge supportés par ces personnes du fait notamment d’une compensation du handicap largement insuffisante sont nombreux, ces personnes doivent supporter ces dépenses sur leurs moyens d’existence amputant d’autant leur reste à vivre effectif. Elles prennent en charge ainsi sur leurs ressources la réparation de matériel, les produit de soins ou prestations non pris en charge, l’achat de matériel indispensable, le financement d’un nombre ou du coût horaire effectif d’une aide humaine…

1 Source DREES – rapport IGAS Chérèque et Abrossimov – novembre 2014 handicap et précarité

AUGMENTATION DE L’AAH DE 1,75% : LA PRECARITE DEMEURE !

L’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive déception suite à l’annonce de Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, de revaloriser l’allocation adulte handicapé (AAH) de 1,75% au 1er septembre 2013 [1]. Cette légère augmentation porte le montant de l’AAH à 790,18€ par mois, toujours largement sous le seuil de pauvreté !

Après une augmentation de 25% durant le précédent quinquennat, cette très légère et unique progression pour 2013 ne constitue pas une augmentation concrète du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap ou malades ne pouvant pas ou plus travailler. En effet, l’inflation de 1,1% [2] et les nombreux autres frais supplémentaires – forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités accident du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles – sont largement absorbés par cette hausse de 1,75%.

Par ailleurs, l’APF regrette que le sujet des ressources des personnes en situation de handicap (AAH mais aussi pensions d’invalidité et rentes versées à des personnes en situation de handicap), après avoir été passé sous silence lors de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté en décembre 2012, ne soit ni dans l’agenda du président de la République et du gouvernement, ni inscrit au programme du Comité interministériel du handicap à venir.

Ainsi, l’APF demande avec force au gouvernement de prendre en compte cette question dans le cadre de la loi de finances 2014 afin d’apporter une réponse durable aux personnes en situation de handicap ou malades vivant sous le seuil de pauvreté !

Aujourd’hui, malgré plusieurs mobilisations nationales avec le collectif « Ni pauvre, ni soumis », deux millions de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante vivent toujours largement sous le seuil de pauvreté.

En maintenant ces personnes sous le seuil de pauvreté, le gouvernement cautionne une « double peine » : être en situation de handicap et/ou de maladie, c’est aussi vivre toute sa vie dans une situation de grande précarité !

Cette faible augmentation de l’AAH – la seule de l’année – ne saurait en aucun cas être une réponse suffisante à la précarité des personnes en situation de handicap.

D’autant que cette précarité concerne aussi de nombreuses personnes bénéficiaires de rentes et pensions d’invalidité.

L’APF revendique, depuis de nombreuses années, la création d’un revenu au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers).

L’APF demande donc au gouvernement de s’engager à inscrire cette question dans le cadre de la loi de finances 2014 et d’apporter une solution durable au problème de précarité des personnes en situation de handicap ou malades ne pouvant pas ou plus travailler.


L’Association des Paralysés de France

M. Frédérik Lequilbec
Représentant Départemental de la Manche