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La P’tite friperie des Paralysés de France : la solidarité au pied de chez vous (Article du parisnormandie.fr du 12/04/2018)

Une initiative de l’Association des paralysés de France pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.

« Pour les vêtements, nous avons fait un appel aux dons. On les a triés pour pouvoir proposer des articles de bonne qualité, le reste a été mis dans le conteneur de la Métropole pour que d’autres personnes dans le besoin puissent en profiter », détaille Laetitia Lecat, la responsable de Ma p’tite friperie, en service civique depuis un an.

Les fonds récoltés permettront de lutter contre l’isolement des personnes handicapées en organisant différentes sorties (au cinéma, à la piscine, au zoo ou encore au musée du Louvre). L’association à également pour objectif d’informer les personnes en situation de handicap sur leurs droits et leur expliquer comment obtenir des aides financières ainsi qu’un logement adapté.

Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

NOR: MTRD1736093A
Version consolidée au 16 avril 2018

La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78,
Arrêtent :

La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l’article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal prévu à l’article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l’année en cours.

La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l’article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à :
40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé ;
Diminué de 150 euros.
2° Une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l’article 1er, et de la partie sur critères, mentionnée à l’article 2, ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l’année en cours.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l’article D. 5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l’article 2 sont déduits de la partie variable.

Le montant de l’aide au démarrage, mentionnée à l’article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l’année 2018.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Logements accessibles : pas de quotas dans la loi mais des quotas quand même ? (Article du Faire-Face du 9 avril 2018)

Logements accessibles : pas de quotas dans la loi mais des quotas quand même ?

Pour le Conseil d’État, le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de loi Élan. En revanche, le gouvernement peut déterminer un pourcentage par décret ou arrêté une fois qu’une version corrigée de la loi aura été adoptée. L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative en France ne l’empêchera donc pas de mener son projet à terme.

Le gouvernement va certainement devoir revoir son projet de loi Élan sur le logement. Sauf à aller contre l’avis du Conseil d’État, rendu public le 5 avril. Ce dernier vient de le mettre en garde sur les quotas qu’il souhaite instaurer. Le texte, présenté le 4 avril en Conseil des ministres pour être débattu au Parlement, prévoit que, désormais, seuls 10 % des appartements dans des immeubles neufs soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres devront simplement être « évolutifs ».

« Pas possible au niveau législatif »

Or, « il ne paraît pas possible de fixer, au niveau législatif, les conditions précises d’application de la mesure visant à la production, au sein des bâtiments d’habitation collectifs, d’un dixième de logements accessibles (…) tandis que les autres logements seraient « évolutifs », sauf à empiéter manifestement sur la compétence du pouvoir réglementaire », avertit la plus haute juridiction administrative en France.

En clair, le législateur n’a pas le droit de déterminer un pourcentage de logements accessibles. Mais cela ne signifie pas pour autant que la partie est définitivement gagnée pour les associations opposées à cette mesure. Si la loi (« le niveau législatif » comme indiqué par le Conseil d’État) ne peut pas fixer de quota, un décret ou un arrêté (« le pouvoir réglementaire »), lui, peut le faire.

Le précédent des logements temporaires et saisonniers 

C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. La loi précise simplement que, pour ces bâtiments, « un décret (…) fixe les exigences relatives à l’accessibilité ». Le décret du 14 mars 2014 stipule que « le ministre chargé de la construction détermine par arrêté (…) les modalités de calcul du pourcentage de logements » accessibles. Et l’arrêté pris le même jourprécise que ce pourcentage « ne saurait être inférieur à 5 % arrondi à l’unité supérieure et avec un minimum d’un logement. Pour les résidences de tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %. »

C’est le même type de dispositif juridique qui pourrait prévaloir pour les logements dans les immeubles neufs. À moins que le gouvernement décide finalement de renoncer à son projet de quota, qui fait l’unanimité contre lui dans les associations de personnes handicapées.

Contraire à la convention des Nations Unis

Selon elles, l’instauration de quotas serait discriminatoire car elle limiterait les possibilités de vivre où les personnes handicapées le souhaitent. Une mesure contraire à la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

Son article 19 précise que les personnes en situation de handicap doivent avoir « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Voilà au moins qui est clair. Franck Seuret

L’accessibilité inintelligible 

Comme le précise la constitution, le Conseil d’État est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres puis au Parlement. Il rend son avis que le gouvernement est libre de suivre ou pas.

Dans celui sur la loi Élan, la plus haute juridiction administrative française souligne également la nécessité d’une clarification des dispositions du Code de la construction et de l’habitation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. « Sa rédaction actuelle ne s’avère pas satisfaisante, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », précise-t-elle. Dit autrement, c’est le bazar.

AAH

Atelier multi-sports du 5 avril 2018

« Un frein à l’autonomie » (la presse de la Manche du 05/04/2018)

Mobilisation ressources - Presse de la Manche - 05 avril 2018

A la découverte du foot-fauteuil (Presse de la Manche du 05/04/2018)

Foot Fauteuil - Presse de la Manche - 05 Avril 2018

L’APF sera présente

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Logement et handicap : « Une régression anachronique » (Article de la Marianne du 01/04/2018)

La loi ELAN sera présentée en conseil des ministres le 4 avril. Les associations de défense des personnes handicapées sont alarmées par le texte, qui prévoit de réduire drastiquement la part de nouveaux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. A tel point que le projet pourrait être contraire aux conventions de l’ONU…

« J’aimerais avoir quelque chose à relater mais Jacques Mézard n’avait strictement rien à me dire ! » Au sein des associations de défense des personnes souffrant d’un handicap, on s’interroge, on dialogue, on demande des renseignements mais le constat s’impose finalement : à quelques jours du projet de loi sur le logement, qui sera présenté en conseil des ministres ce mercredi 4 avril, l’inquiétude est générale. « La situation est catastrophique, s’alarme Christian François, administrateur de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur (ANPHIM). Le ministère du Logement nous a annoncé qu’il ne reculerait sur rien. » Et ce, malgré les désormais sempiternelles semaines de consultation et de discussions.

Deux hommes sont à la manœuvre : le vétéran Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d’Etat, le novice Julien Denormandie. Ils sont chargés de mettre en musique les promesses d’Emmanuel Macron pour répondre à la crise du logement. Et au sein des 66 articles qui composent le projet de loi dit « ELAN » (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), une polémique de l’automne revient au galop : celle de l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées.

10 % de logements accessibles contre 100% actuellement

En septembre dernier, le président avait affirmé sa volonté de « s’attaquer à des normes qui relèvent parfois de très bons sentiments« . En clair : remettre en question la loi de 2005, qui oblige les promoteurs à rendre 100% des logements construits accessibles, afin de les inciter à bâtir davantage. Le projet de loi ELAN, que nous avons pu consulter, matérialise ce choix politique en introduisant un système de quotas. L’article L111-7 du code de la construction et de l’habitation sera ainsi modifié : alors qu’actuellement, les habitations construites doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap », il sera rajouté un paragraphe précisant qu' »au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements » devront être accessibles. En clair, c’est un quota de 10% qui sera imposé aux promoteurs, contre 100% actuellement.

Pour démontrer l’inanité de ce système, Christian François sort la calculette : « Le projet de quotas du gouvernement consiste à réduire de 90% l’offre actuelle de logements accessibles« , assène l’associatif. Qui argumente : comme l’ancienne, la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux nouveaux bâtiments. Ceux qui existent déjà n’auront toujours pas à être accessibles. En imposant seulement 10% de nouveaux logements accessibles, le total des habitations pouvant être occupées par des personnes à mobilité réduite serait donc in fine bien trop faible.

D’autant que l’enjeu ne se limite pas aux personnes vivant avec un handicap : avec le vieillissement de la population, l’accessibilité des logements pourrait devenir fondamentale pour une part de plus en plus grande de la population. La population âgée de 80 ans et plus (presque 4 millions au 1erjanvier) a augmenté de 35% depuis 2006. Soit beaucoup plus vite que le nombre de logements. D’après Christian François, qui se base sur les données de construction de l’Insee, la nouvelle loi Elan « se traduira, dans le parc social par la création anecdotique de 2.300 appartements accessibles par an. Soit un appartement HLM accessible pour… 30.000 habitants, parmi lesquels 1.800 sont âgés de plus de 80 ans, et 160 victimes d’un accident invalidant (AVC, infarctus, fracture du col du fémur)« . Des chiffres qui ont de quoi inquiéter, alors que la disponibilité en logements accessibles a chuté de 17% en huit ans (à population constante).

Sur les ascenseurs, la France à la traîne de l’Europe

En plus du système des quotas, le gouvernement n’a pas cédé un pouce sur une revendication majeure des associations du monde du handicap : le « R+3″. Derrière ce sigle abscons se cache une mesure toute simple : actuellement, il est obligatoire d’installer un ascenseur dans les logements collectifs qui comptent quatre étages en plus du rez-de-chaussée. Les militants de la cause des handicapés militent pour abaisser ce seuil à trois étages. Car à cause de cette limite réglementaire, les promoteurs s’arrangent… pour construire majoritairement des immeubles de moins de 4 étages. Ainsi, seuls 40% des logements construits sont des « R+4″.

Et si les normes d’accessibilité ne s’appliquent plus qu’à 10% des nouvelles habitations, « seuls 10% des 40% de logements ‘R+4′ auront obligatoirement des ascenseurs, s’alarme Prosper Teboul, le directeur général de l’Association des paralysés de France (APF). Cela représente seulement 4% de la production de logements neufs ! » Le ministère du Logement s’est cependant montré inflexible, invoquant le coût supplémentaire des ascenseurs qui pèserait trop lourd pour les promoteurs. Celui-ci ne représenterait pourtant que 2% en plus du prix des travaux… « Seuls trois pays de l’Union européenne en sont restés à la réglementation R+4, renchérit Prosper Teboul. La Hongrie, la République tchèque, et la France. »

Le logement évolutif, un mirage ?

Pour répondre aux critiques, le gouvernement brandit le concept de « logement évolutif » : seuls 10% des nouvelles habitations devront être accessibles mais « les autres logements doivent être évolutifs« , précise le projet de loi ELAN. C’est-à-dire, construits de manière à pouvoir être adaptés rapidement à l’installation d’une personne à mobilité réduite. Mais le concept est défini de manière trop floue pour convaincre. L’APF était au départ favorable à l’introduction de cette notion, mais « tout dépend de ce qu’on entend par logement évolutif, pointe Prosper Teboul. Qu’est-ce que ça implique pour les toilettes, le salon, le balcon, les chambres ? Les indications fournies pour définir le logement évolutif ne nous satisfont pas« .

Christian François, de l’ANPHIM, se fait lui aussi concret pour exprimer ses réserves : « Si on veut transformer un 3 pièces avec deux chambres en un 2 pièces pour qu’une chambre soit accessible, il faut pouvoir casser les cloisons entre deux pièces. On n’en est franchement pas là ! » D’autant que le logement évolutif cause d’autres problèmes : en combien de temps peut-il être rendu accessible ? Qui fera les travaux et surtout, qui les paiera ? Autant de paramètres laissés en suspens. Or, une personne qui devient handicapée après un accident ne peut se permettre d’attendre plusieurs mois pour obtenir un logement accessible. « Si on fait dix fois moins de logements accessibles aujourd’hui, on multiplie par dix les chantiers pour les rendre accessibles plus tard« , pointe Christian François.

D’autant qu’au-delà des logements évolutifs, les normes pour les habitations accessibles pourraient être nivelées par le bas. En effet, le projet ELAN prévoit que ce n’est plus la loi mais « des décrets en Conseil d’Etat » qui fixeront les « modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées (…) que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. » De quoi faire craindre des exigences amoindries pour les promoteurs.

« Une régression pour le moins anachronique »

Au-delà des détails techniques, c’est la philosophie générale du projet de loi qui déçoit les acteurs du monde du handicap. Car une association comme l’APF n’est pas foncièrement opposée à un retour sur les règles existantes, voire à une diminution des normes. « Lorsque le gouvernement annonce son souhait de faire prendre un virage inclusif au niveau du handicap et des personnes âgées, nous applaudissons ! » relève Prosper Teboul, le directeur général. Pourquoi se retrouve-t-il dans le camp des opposants, alors ? « Car il y a une vraie contradiction entre la politique de santé et de soins de l’exécutif et ce qu’il veut faire en matière de logement. » Pourquoi promettre d’accompagner davantage les personnes à mobilité réduite, notamment d’augmenter le recours aux soins à domicile… et « en même temps » réduire considérablement les possibilités de constructions d’habitations accessibles ? Un tel grand écart nourrit le désarroi d’associatifs qui « n’ont pas la sensation de demander la lune. Il ne s’agit pas de donner un avantage, des privilèges aux personnes à mobilité réduite, juste de leur permettre de vivre comme tout un chacun. » Christian François parle d’« une régression pour le moins anachronique dans le contexte du vieillissement de la population et de ses conséquences. »

Le rapport de forces promet d’être tendu entre les acteurs du handicap et le gouvernement, accusé d’avoir « cédé face aux lobbies de l’immobilier« . Les premiers ont un sacré atout dans leur manche : ils affirment qu’en l’état, le projet de loi ELAN est contraire à la convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifié. Son article 19 dispose en effet que les personnes handicapées doivent bénéficier de « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence. » L’APF menace de porter l’affaire devant le Défenseur des droits si le projet de loi reste en l’état. Premier point d’étape dans la bataille qui s’annonce : le conseil des ministres du 4 avril.

Hadrien Mathoux

Démonstration et essai de foot-fauteuil

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Le lundi 16 avril 2018, le comité Régional de Normandie propose des essais de foot fauteuil avec l’entraîneur départemental. Venez nombreux découvrir ce sport adapté !

Horaires : de 13h30 à 16h30

Tarif :gratuit

Adresse Gymnaste de Flamanville

Commentaire : réponse demandée avant le lundi 9 avril. Transport possible sur le secteur Nord selon bénévole