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Transports scolaires : Vers une ghettoïsation des élèves en situation de handicap ?

L’Association des paralysés de France (APF) tient à réagir vivement suite à la réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports scolaires pour les élèves en situation de handicap.

En effet, le Ministère affirme qu’il n’est pas nécessaire de rendre accessible l’ensemble des points d’arrêts des lignes de transports scolaires et que le transport spécialisé suffit aux besoins des élèves en situation de handicap ! Privilégier le transport spécialisé pour ne pas respecter l’échéance de mise en accessibilité des transports publics est une proposition honteuse et contraire à l’avancée vers une société inclusive ! C’est aussi ghettoïser les enfants en situation de handicap en ne leur permettant pas de vivre une scolarité comme et avec les autres élèves !

L’APF refuse cette proposition indigne et demande au gouvernement des annonces concrètes lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre, afin de respecter l’échéance d’accessibilité au 1er janvier 2015, notamment sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap.

Interpellé par M. Jean-Léonce Dupont, Sénateur du Calvados, le Ministère a repris à son compte les arguments des lobbies « anti-accessibilité », dont ceux de la FNTV (Fédération Nationale des Transports de Voyageurs), pour justifier le retard pris dans la mise en accessibilité des transports scolaires. Le ministère propose ainsi d’ « examiner, de façon concertée, la pertinence du maintien d’une exigence d’accessibilité pour l’ensemble des points d’arrêt ne desservant que les lignes de transport scolaire » et considère que le transport spécialisé « s’avère tout à fait pertinent » pour les élèves en situation de handicap.

Alors que ces dernières années ont été marquées par des améliorations dans l’inclusion des enfants en situation de handicap à l’école, le ministère propose un retour en arrière considérable, excluant ces derniers du transport scolaire classique.

 L’APF attend du Comité interministériel du handicap du 25 septembre prochain, des annonces et des mesures concrètes pour garantir l’échéance de mise en accessibilité de la France au 1er janvier 2015. Près de 40 ans après la première loi sur l’accessibilité, les personnes en situation de handicap ne peuvent plus attendre !

Accessibilité : comment les villes relèvent le défi ?

La loi de 2005 sur le handicap et ses textes d’application qui fixe en 2015 un objectif d’accessibilité « pour tous à tout » a créé une dynamique au niveau des villes. Pour mieux connaître les démarches menées, la délégation interministérielle à l’accessibilité vient de publier une étude qui identifie les actions engagées mais aussi les difficultés rencontrées. L’échéance 2015 ne sera pas « tenable » pour une accessibilité généralisée.

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Comment les villes se sont organisées, quelles méthodes ont-elles retenues, quels sont les chantiers qu’elles ont menés ? Autant de questions posées aux villes, moyennes et grandes, à travers un questionnaire et dont les réponses viennent nourrir le recueil réalisé et publié par la délégation ministérielle à l’accessibilité du ministère du Logement et du ministère de l’Écologie. Une occasion aussi de mettre en valeur les initiatives vertueuses. « La politique d’accessibilité est parfois présentée comme une contrainte avec des objectifs inatteignables. Et pourtant, des villes se sont complètement impliquées et les résultats sont là, tangibles et palpables. Si certaines ont réussi malgré les difficultés qu’elles ont su souligner, cela veut dire que d’autres peuvent aussi, en s’inspirant de leur démarche et des objectifs qu’elles se sont fixées », souligne dans son éditorial Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Premier enseignement de cette étude, la loi de 2005 a été « un levier de l’évolution de la cité ». Concernant l’organisation dont les villes se sont dotées pour mener à bien leur politique accessibilité, il apparaît que les communes les plus impliquées ont toutes traité en premier la question de la gouvernance en créant des tandems élu-agent. Force est de constater également que sans l’engagement fort des élus, rien ne se réalise.

Hiérarchisations des travaux

Pour la mise en accessibilité des ERP, toutes les communes interrogées font état du recensement des travaux à mener et d’une hiérarchisation de ces travaux selon des critères de centralité, de fréquentation, de lien avec le réseau de transport collectif et de coûts. L’aspect financier impose à toutes les villes de bien réfléchir aux actions à mener et d’identifier les bâtiments à rendre accessibles en priorité. C’est le cas notamment de Caen qui indique la mise en place d’une priorité raisonnée pour la mise en accessibilité des ERP avec les écoles comme objectif premier. Plus précisément, il s’agit pour la ville de rendre accessible l’ensemble des bâtiments, en permettant aux usagers de bénéficier des services dans des conditions acceptables : accéder et pénétrer dans le bâtiment, accéder à l’accueil, pouvoir être aidé et accompagné, permettre un accès vers le maximum de services, bénéficier de sanitaires adaptés, être en sécurité et pouvoir évacuer le bâtiment. Cette méthode a permis de faire baisser le montant des travaux sur 10 ans de 15 M€ à 10 M€ et donc de démultiplier les lieux et les services accessibles. La ville de Rennes, pour sa part, a pris le parti de rendre accessibles les bâtiments à tous les types de handicap.

Cette tendance de hiérarchisation des travaux se retrouve également dans le domaine de la voirie grâce à la réalisation par les communes de leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Dans une grande majorité, la mise aux normes se fera à l’occasion de travaux d’investissement plus larges. A Belfort, par exemple, la mise en accessibilité de l’espace public est généralement intégrée à des travaux dont l’accessibilité n’était pas le but premier. Pour la ville, ces chantiers offrent une occasion précieuse de revenir sur la non-conformité avérée et constituent le principal moyen dont dispose l’aménageur pour améliorer de façon très nette, voire radicale, le niveau d’accessibilité des espaces publics.

Par ailleurs, en témoignent les villes d’Amiens, Caen, Châteauroux, de nombreux aménagements ont été réalisés comme l’abaissement des trottoirs, le déplacement de mobiliers urbains, l’installation de dispositifs sonores aux principaux carrefours ou encore la poses de bandes podotactiles.

Recensement dans le logement social

Concernant le logement social, les communes ont pour priorité de recenser les logements accessibles pour rapprocher l’offre et la demande. Pour ce faire, elles s’appuient sur la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH). Le document de la délégation ministérielle à l’accessibilité relève cependant une différence d’approche et de temporalité entre les communes : certaines avaient pour objectif de recenser en 2012 les logements accessibles, quand d’autres comptabilisaient les livraisons 2009-2011 de logements adaptés.

Quoiqu’il en soit, de nombreuses initiatives ont été prises, parmi lesquelles la constitution d’un groupe de travail spécifique entre le chargé de mission handicap et une personne du service logement à Issy-les-Moulineaux (92), le travail de concertation avec les bailleurs sociaux, les nouveaux promoteurs et les propriétaires à Tourcoing, la mise en place d’une grille de recensement prenant en compte tous les handicaps (cognitifs, intellectuels, mentaux et psychiques) à La Rochelle et Toulouse, ou encore à Caen l’élaboration d’un outil de recensement qui prend en compte trois préoccupations majeures, l’accessibilité aux abords de l’immeuble, dans l’immeuble et dans le logement, ce qui permettra de qualifier un logement d’accessible, d’adaptable ou d’adapté.

Difficultés financières

Malgré toutes ces actions, les villes disent se heurter à des difficultés, notamment financières. Elles estiment d’ailleurs que les objectifs fixés par la loi de 2005 seront difficiles à atteindre en termes d’accessibilité généralisée pour 2015. Grenoble, dans son témoignage, résume bien la situation : « En termes de programmation des travaux, la mise en accessibilité de tous les ERP avant l’échéance du 1er janvier 2015 n’est pas un objectif que la ville pourra atteindre, en raison, d’une part, de l’importance du patrimoine bâti communal et, d’autre part, du coût des opérations de réhabilitation au regard des contraintes de mise en accessibilité, de mise aux normes sécurité, d’isolation, de désamiantage ».

Outre l’aspect financier, perçu comme un des freins, les villes expriment aussi des difficultés techniques. A Amiens, on estime que respecter les règles techniques, comme la largeur des emplacements réservés, est une difficulté en raison de rues ou de trottoirs souvent étroits ; à Angoulême, on précise que la planification vient se heurter à d’autres diagnostics obligatoires, diagnostics énergétiques par exemple, et oblige les services à avoir une vision globale sur un bâtiment pour ne pas faire et défaire.

Néanmoins, les villes indiquent vouloir poursuivre leurs actions au-delà de 2015. Quitte à revoir l’objectif du tout accessible  pour un consensus local sur les priorités à court et moyen termes. D’une manière générale, les élus regrettent que le législateur fasse peser le poids de cette loi sur les collectivités et qu’il n’ait pas été prévu d’accompagner financièrement celles qui s’engagent sur une programmation.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Source : http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/22311009-accessibilite-comment-les-villes-relevent-le-defi

Handicapés : « La précarité demeure » (3/09/13 Presse de la Manche)

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AUGMENTATION DE L’AAH DE 1,75% : LA PRECARITE DEMEURE !

L’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer sa vive déception suite à l’annonce de Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, de revaloriser l’allocation adulte handicapé (AAH) de 1,75% au 1er septembre 2013 [1]. Cette légère augmentation porte le montant de l’AAH à 790,18€ par mois, toujours largement sous le seuil de pauvreté !

Après une augmentation de 25% durant le précédent quinquennat, cette très légère et unique progression pour 2013 ne constitue pas une augmentation concrète du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap ou malades ne pouvant pas ou plus travailler. En effet, l’inflation de 1,1% [2] et les nombreux autres frais supplémentaires – forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités accident du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles – sont largement absorbés par cette hausse de 1,75%.

Par ailleurs, l’APF regrette que le sujet des ressources des personnes en situation de handicap (AAH mais aussi pensions d’invalidité et rentes versées à des personnes en situation de handicap), après avoir été passé sous silence lors de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté en décembre 2012, ne soit ni dans l’agenda du président de la République et du gouvernement, ni inscrit au programme du Comité interministériel du handicap à venir.

Ainsi, l’APF demande avec force au gouvernement de prendre en compte cette question dans le cadre de la loi de finances 2014 afin d’apporter une réponse durable aux personnes en situation de handicap ou malades vivant sous le seuil de pauvreté !

Aujourd’hui, malgré plusieurs mobilisations nationales avec le collectif « Ni pauvre, ni soumis », deux millions de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante vivent toujours largement sous le seuil de pauvreté.

En maintenant ces personnes sous le seuil de pauvreté, le gouvernement cautionne une « double peine » : être en situation de handicap et/ou de maladie, c’est aussi vivre toute sa vie dans une situation de grande précarité !

Cette faible augmentation de l’AAH – la seule de l’année – ne saurait en aucun cas être une réponse suffisante à la précarité des personnes en situation de handicap.

D’autant que cette précarité concerne aussi de nombreuses personnes bénéficiaires de rentes et pensions d’invalidité.

L’APF revendique, depuis de nombreuses années, la création d’un revenu au moins égal au montant du SMIC brut et soumis à cotisations pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers).

L’APF demande donc au gouvernement de s’engager à inscrire cette question dans le cadre de la loi de finances 2014 et d’apporter une solution durable au problème de précarité des personnes en situation de handicap ou malades ne pouvant pas ou plus travailler.


L’Association des Paralysés de France

M. Frédérik Lequilbec
Représentant Départemental de la Manche

Université de Caen Basse-Normandie : Le guide d’accueil de l’étudiant en situation de handicap est disponible

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Le guide d’accueil de l’étudiant en situation de handicap est disponible.

Le relais handicap santé de la Direction des Études et de la Vie Étudiante (DEVE) édite chaque  année un guide destiné aux étudiants en situation de handicap.

C’est un outil pratique : les étudiants peuvent trouver de nombreuses informations sur les structures qui leurs sont dédiées et sur les démarches à effectuer pour demander des aménagements de leurs conditions d’examens ou de scolarité.

Vous pouvez le télécharger ici => http://webetu.unicaen.fr/vie-etudiante/sante-social-handicap/relais-handicap-sante/

Faible progression du nombre de fonctionnaires handicapés

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La fonction publique faisait travailler 4,39 % d’agents handicapés en 2012, selon les chiffres du Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique. Une progression de 0,17 % par rapport à 2011, mais toujours en deçà du seuil de 6 % fixé par la loi.

Quelque 196 540 agents publics en situation de handicap exerçaient au sein de la fonction publique en 2012. Soit 4,39 % des effectifs du secteur public, ce qui représente une faible progression de 0,17 % par rapport à 2011, à en croire les chiffres publiés le 5 juillet par le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Dans le détail, la fonction publique territoriale (5,32 %, en hausse de 0,22 %) devance l’hospitalière (5,10 %, en hausse 0,11 %) et l’État (3,33 %, en hausse de 0,02 %). Des chiffres qui restent inférieurs au seuil de 6 % fixé par la loi, mais sont supérieurs à ceux secteur privé, où l’emploi des salariés en situation de handicap ne dépasse pas 3 %.

La MAP mieux que la RGPP ?

Le FIPHFP, instauré par la loi de 2005 sur le handicap, met en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques. Ce Fonds multiplie les actions : aménagement de postes, accessibilité des locaux, formations, etc. Elles sont financées par les indemnités versées par les employeurs publics qui ne respectent pas le seuil de 6 %. Ainsi, le FIPHFP a financé à hauteur de 127 millions d’euros d’initiatives en 2012.

La personne en situation de handicap n’a pas besoin de compassion, rappelle le nouveau président du FIPHFP, André Montané, mais de compensation.” Il promet que le Fonds s’emploiera dans les prochains mois à “amplifier son action auprès des employeurs publics” et à devenir “une référence en matière d’accompagnement et de solutions innovantes dans le domaine de l’inclusion socioprofessionnelle”.

Un optimisme affiché qui reste encore à traduire au niveau de la fonction publique d’État, alors même que tous les ministères ont signé des conventions avec le FIPHFP. L’insertion des personnels handicapés aurait souffert des suppressions de postes liées à la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La Modernisation de l’action publique (MAP) fera-t-elle mieux ?

Sylvain Henry

Source : http://www.acteurspublics.com/2013/07/08/faible-progression-du-nombre-de-fonctionnaires-handicapes

Découverte de l’activité des entreprises adaptées de l’APF

Stationnement, rendons leur place aux personnes handicapées

80 ans d’action !

Handicap : Les adhérents de l’APF dénoncent la politique actuelle qui les considère comme des citoyens de seconde zone !

Communiqué du 1er juillet 2013

Réunis en Assemblée générale le 29 juin à Chartres, les adhérents de l’APF ont dénoncé samedi le manque de réelles mesures et l’absence d’implication du président de la République et du gouvernement sur la politique du handicap.

De l’accessibilité à la citoyenneté en passant par les services d’aide à domicile et la solidarité, ils ont adopté quatre motions ambitieuses et nécessaires exprimant les fortes attentes des personnes en situation de handicap.

En effet, plus d’un an après l’arrivée de François Hollande et de son gouvernement, force est de constater qu’il n’y a toujours pas de réelle politique du handicap ! Les quelques mesures à destination de publics ciblés ne constituent en rien une avancée concrète au regard de toutes les difficultés quotidiennes des personnes en situation de handicap et de leur famille. Depuis un an, le gouvernement renvoie l’APF au Comité interministériel du handicap pour avoir des réponses précises. Or celui-ci, prévu en juin, a été reporté à juillet puis à septembre !

Aujourd’hui, avec leurs motions, les adhérents de l’APF dénoncent la politique actuelle qui les considère comme des citoyens de seconde zone. Et ils fixent leur feuille de route au président de la République et au gouvernement !

Attaques en règle contre les normes pour une France accessible ; décrochage des ressources des personnes (AAH, pensions d’invalidité…) par rapport au SMIC et accroissement de la précarité ; exclusion de l’accès à la CMU-C à quelques euros près ; ignorance de la problématique des surcoûts liés au handicap ; augmentation du taux de chômage ; frilosité sur la formation des enseignants dans l’accompagnement des élèves ; inégalité de traitement sur le territoire en matière d’aide à domicile… la liste des manquements du gouvernement est longue !

 Pour les adhérents de l’APF :

> Accessibilité : l’échéance de 2015 n’est pas contournable !

> La solidarité nationale n’est pas la charité !

> Services d’aide à domicile : cri d’alarme sur la situation des personnes 

> La citoyenneté et la participation sociale ne sont pas négociables !

M. Frédérik Lequilbec
Représentant Départemental de la Manche
APF – Association des Paralysés de France